Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (complètes au 18/06/2014)

1) Préambule
Les conditions générales de ventes ci-dessous ont pour objet de satisfaire à l'obligation légale, dans le cadre de la vente à distance.
Les conditions sont conclues entre le vendeur Laurence TOUTAIN, et l'acheteur, via le site marchand (www.Lumantik.com), ou tout autres supports de vente en ligne.

Référence du vendeur :
Responsable : Laurence TOUTAIN
commerçante en pièces détachées de luminaires anciens et en accessoires décoratifs et usuels anciens.
Immatriculation au Registre du Commerce : 800 834 681 en entreprise individuelle
TVA non applicable (Art.293 B du C.G.I)
Numéro CNIL : 1769225
5 rue des Mimosas

49125 Tiercé
Tél : 06-49-98-79-70
Email :  pour me contacter

2) Acceptation des conditions de ventes
En validant sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans réserves dans leurs intégralités.

3) Caractéristiques des produits (objets en vente)
Les objets en vente ne sont pas neufs, ce sont des objets anciens, qui ont déjà été utilisés, et peuvent parfois avoir des marques d'usage normales. Pour connaitre l'état exacte de l'objet, se reporter à son descriptif détaillé, ainsi qu'aux photos produites dans chacune des annonces, conformément à l'Article L 111-1 du code de la consommation.
Des renseignements supplémentaires ainsi que des agrandissements de photos seront adressés par mail sur simple demande de l'acheteur.

4) disponibilité des produits
Les objets en vente sont souvent uniques, il peut donc arriver qu'un objet soit commandé par plusieurs acheteurs en même temps, dans ce cas précis le premier bon de commande validé sur le site marchand, et suivi par le paiement, pourra donner lieu à la vente définitive de l'objet. Toute réclamation ne pourra pas être retenue.

5) La prise de commande
Aucune commande ne sera prise par téléphone. Une commande sera valide uniquement sur le site marchand "LUMANTIK.com" ou sur tout autres supports de vente en ligne ou se trouve l'annonce du produit à vendre.
Les prix sont indiqués en EUROS, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement du paiement correspondant.
(le paiement est dû sous cinq jours maximum). Passé ce délai, la commande sera annulée par le vendeur, et l'objet sera remis en vente sur le site marchand. L'acheteur recevra un message lui confirmant la bonne réception de son règlement ainsi que la date d'envoi de son colis. Tous les colis sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours à réception du règlement de la commande.

6) Les prix 
Les prix figurant sur le site marchand "LUMANTIK.com" sont entendus toutes taxes comprises, et en Euros. 
Le statut fiscal du vendeur ne permet pas la récupération de la T.V.A.
Au prix de l'objet, viennent s'ajouter des frais de port, comprenant les frais de livraison ainsi que des frais d'emballage (Carton, bulle, cacahuète en polystyrène, papier de recouvrement, scotch marron etc. ).
LES FRAIS DE PORT SONT ACCEPTES COMME INDIQUE DANS L'ANNONCE ET SONT NON NÉGOCIABLES LORS DU PASSAGE DE LA COMMANDE.
Les produits (objets en vente) demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement du prix total.

7) Le paiement
Pas de paiement par carte bleue, j'accepte les paiements suivant :
- par chèque (le délai de réception du paiement est de 5 jours maximum à compter de la date de la commande), votre objet est alors réservé durant ce laps de temps. Passé ce délai, sans réception de votre chèque, la commande sera annulée. 
La commande ne pourra commencer à être traitée qu' à réception du paiement, et après validation.
Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Le paiement est dû sous cinq jours maximum :
- par virement PAYPAL (pour plus d'informations : consultez www.paypal.fr)
- par virement bancaire (virement SEPA - par IBAN-BIC)

8) Livraison et délai de livraison
Les frais de port sont à la charges de l'acheteur, ils comprennent les frais de livraison ainsi que des frais d'emballage.
L'objet acheté est expédié après encaissement du paiement correspondant.
L'acheteur choisi le partenaire de livraison proposé par le vendeur (par la poste avec une réception à son domicile, par un relais colis avec une réception au magasin relais près de son domicile).
Le colis sera expédié aux nom et adresse précises indiqués lors de la commande. Toute erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou incomplète de la part de l'acheteur, ne pourra pas être imputée au vendeur.
Le vendeur se dégage de toutes responsabilités en cas d'inexécution de la livraison dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
Toutes les précautions seront prises lors de l'emballage pour sécuriser au mieux l'objet acheté, mais le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la détérioration du colis, et de son contenu, ni du vol ou de la perte de celui-ci. Seul le transporteur choisi (la poste ou un relais colis) pourra être tenu pour responsable de la perte, vol, détérioration du colis ou de l'objet.
Vérifiez bien le colis lorsque vous le recevez, n'acceptez jamais de colis détérioré ou portant des traces d'ouvertures par le transporteur, sinon aucun recours ne sera possible par le vendeur. En cas d'absence, lors d'une livraison par les services postaux ou leurs sous-traitants, l'acheteur aura dans sa boite aux lettres un avis de passage qui lui permettra de retirer son colis au guichet de sa poste. Vérifiez alors le colis en présence de la postière, au moindre problème, demandez lui un formulaire de réclamation, pour une indemnisation. Prévenir aussitôt le vendeur par mail, et lui transmettre tous les documents relatifs à cet incident.
Le vendeur s'engage à expédier le colis à l'acheteur sous un délai de 7 jours calendaires maximum (exemple : un paiement par Paypal reçu un jeudi, le colis partira au plus tard le jeudi de la semaine suivante (tampon du transporteur pour preuve), il faudra rajouter  à ce délai , le temps d'acheminement prévu par le transporteur choisi par l'acheteur. Les retards éventuels du transporteur (la poste ou Relais colis) ne donnent pas droit à l'acheteur, de réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

9) Rétractation et délai (application au 13 juin 2014 - Loi Hamon)
a) Délai :
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation, réglementant la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
L'acheteur doit adresser au vendeur le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site Lumantik.com (remplir le formulaire en ligne sur le site ou télécharger "la déclaration de rétractation" en fichier PDF, et à retourner au vendeur par courrier, rempli et signé).
Adresse pour le retour : Mme TOUTAIN Laurence, 5 rue des Mimosas, 49125 Tiercé
Un accusé de réception de rétractation sera transmis à l'acheteur dans l'un ou l'autre des cas, par mail (l'acheteur devra communiquer son adresse mail au vendeur)

b) Retour du produit : 
L'acheteur doit retourner l'objet au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter (la date de l'email ou de la réception du courrier faisant foi). 
Le coût de renvoi de la marchandise est à la charge de l'acheteur.
L'acheteur devra fournir au vendeur, la preuve d'expédition de la marchandise (exemple : copie ou scan du document colissimo de la poste).
Pour le retour du colis le même soin d'emballage doit être réalisé par l'acheteur, que celui fait par le vendeur.
L'objet devra être dans son état d'origine, ainsi que si possible dans l'emballage d'origine. L'objet devra être dans une boîte suffisament grande pour le contenir entouré d'une protection sérieuse (mousse, doufline) et d'un carton assez épais (la boîte à chaussure est exclus).Le même mode de livraison devra être utilisé que lors de l'achat, et couvrant les mêmes garanties.
Le retour de l'objet est sous la responsabilité de l'acheteur, son remboursement en dépend.

c) Remboursement
Le vendeur doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versés (sauf les frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur), au plus tard dans les 14 jours, à réception du retour de la marchandise.
L'objet sera examiné à son arrivée, et devra être intact, ni abîmé ou modifié et en parfait état de revente. Dans le cas contraire l'objet ne sera ni remboursé, ni échangé. 
Le vendeur remboursera l'acheteur par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat sur le site Lumantik.
Le vendeur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires, si l'acheteur avait choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard qu'il lui était proposé. (exemple : un envoi en colissimo recommandé sera remboursé sur la base du colissimo).

10) Litige
Le présent contrat est soumis uniquement au droit français. Le vendeur Mme TOUTAIN (par le site de vente : Lumantik.com), ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (que se soit matériel, immatériel ou corporel) qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement, d'un mauvais branchement, de la mauvaise utilisation, ou de la transformation par l'acheteur, des produits commercialisés. La limite de la responsabilité du vendeur est la mauvaise foi de l'acheteur, l'endommagement ou une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur.
Les réclamations ou contestations seront étudiées attentivement, car une erreur du vendeur reste toujours possible, malgré le sérieux et l'attention apportés à la description des objets. Il arrive aussi parfois que l'acheteur se fasse une idée fausse de l'objet, malgré une description précise et des photos détaillées. A noter que les photos des produits à vendre sont publiées à titre illustratif et que les couleurs s'approchent au plus près de la vérité. Le descriptif dans l'annonce prime sur la photo. En cas de doute, l'acheteur, n'hésitera pas à prendre contact avec le vendeur pour de plus amples informations.
En cas de litige, l'acheteur prendra contact en priorité avec le vendeur pour obtenir une solution amiable, à défaut le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent.

11) Responsabilités
Le vendeur par l'intermédiaire du site Lumantik.com, ne pourrait être tenu pour responsable des inconvénients et dommages résultant de l'utilisation du réseau internet comme, rupture du service; présence de virus informatique ; pertes de données ; intrusion ; ainsi que tous cas qualifiés de force majeur par les tribunaux.

12) Informatique et liberté
Les informations nominatives concernant l'acheteur, saisies lors de la commande, ne servent qu'à la gestion des commandes, et aux relations commerciales uniquement avec le vendeur. Ces informations ne seront jamais communiquées à d'autres tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour cela l'acheteur doit prendre contact avec le vendeur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : Cookies et RGPD
applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

13) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site (Lumantik.com) restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur le site est strictement interdite, sous peine de poursuites.

<< Copier les C.G.V d'un autre site Internet est interdit par la loi, et peut vous coûter très cher. Même si dans un même secteur d'activité, les CGV ont forcément des points communs ou des similitudes, elles doivent à chaque fois être personnalisées en fonction de l'entreprise. Ne vous laissez donc pas tenter par la facilité ! 
Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le fondement du parasitisme économique. >>

14) Liens utiles
article 293 B du CGI - Légifrance
article L 111-1 du code de la consommation - Légifrance
France - Paypal
Code de la consommation - Article L 121-20 - Légifrance
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978